Attention, un partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué par le juge peut être sollicité après le divorce, même à la suite d'un divorce par consentement mutuel.

En effet, si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure toutefois recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis.

Cass.civ, 11 février 2015 N°14-12150