Une distinction doit être faite entre le contrat de retraite complémentaire, qui serait un propre par nature en raison de son caractère personnel, et la prestation versée en vertu de ce contrat qui sera commune si l'époux a terminé son activité professionnelle pendant le mariage. La somme correspondant à la valeur du contrat qui ouvre droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle ne peut être incluse dans l’actif de la communauté et constitue un propre par nature.
Civ. I, 30 avril 2014 n°12-21.484