La Cour de cassation rappèle que l'acte notarié n'était pas une condition du partage.

il résulte en effet de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, le recours à une acte notarié n'a pour but que d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire. Dès lors le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité. Cass.civ 1ere.  24 octobre 2012 n°11-19.855)