Aux termes de l’art. 1442 du Code civil, les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. En outre, aux termes de l’art. 1491 du même code, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu’ils représentent. 
Civ. I, 14 mai 2014, n°13-14.095