Lorsqu’un bien a été omis dans un partage, il donne lieu à une action en partage complémentaire quelle que soit la cause de l’omission, avec application le cas échéant des sanctions prévues par la loi en cas de recel. Contrairement à l’action en complément de part qui se prescrit par deux ans (C. civ., art. 889),  l’action en partage complémentaire (C. civ., art. 892) n’est pas prescriptible.
Civ. 1re 20 novembre 2013, n°12-21.621