Au décès d'un époux, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire ; le conjoint survivant associé peut donc transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
Civ. I, 12 juin 2014, n° 13-16.309