Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - PARTAGE

Présomption de don manuel combattue

Mercredi 09 Juillet 2014
Pour écarter la demande de restitution d’une somme qui lui a été remise, une personne invoque la présomption de don manuel, faute pour les demandeurs d’&eacu...

Nature du contrat de retraite complémentaire ?

Mercredi 30 Avril 2014
Une distinction doit être faite entre le contrat de retraite complémentaire, qui serait un propre par nature en raison de son caractère personnel, et la prestation versée...

Redressement fiscal et récompense

Mardi 20 Janvier 2004
En principe, le redressement fiscal n'est jamais qu'un paiement différé de l'impôt sur le revenu, qui complète le versement initial, et en épouse parta...
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