Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - PARTAGE

Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d’une dette professionnelle à un ex-époux

Mercredi 05 Septembre 2018
En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-é...

Partage des biens et divorce par consentement mutuel

Samedi 28 Février 2015
Attention, un partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué par le juge peut être sollicité après le divorce, ...

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2276 selon lequel en fait de meubles la possession vaut titre

Mercredi 08 Octobre 2014
Selon la Cour de cassation, s'agissant des biens meubles, le titre de propri&eacut...

Sort des options de souscription ou d'achat d'actions

Samedi 19 Juillet 2014
Si les droits, résultants de l'attribution pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres ...

Présomption de don manuel combattue

Mercredi 09 Juillet 2014
Pour écarter la demande de restitution d’une somme qui lui a été remise, une personne invoque la présomption de don manuel, faute pour les demandeurs d’&eacu...

Le caractère propre ou commun des stock-options dépend de la date à laquelle elles sont attribuées

Mercredi 09 Juillet 2014
Les stock-options constituant un complément de rémunération, le caractère commun ou propre de leur valeur patrimoniale dépend de la date à laquelle elles o...

L'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage d'une indivision d'origine conventionnelle et successorale

Mercredi 25 Juin 2014
L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage d'une indivision de nature familiale, mê...

Caractère propre ou commun des bijoux de famille

Mardi 24 Juin 2014
Une belle-mère exige de sa belle-fille la restitution de bagues qui lui appartenaient avant que son fils ne les offre à son épouse. La Cour d’appel décide que les ...

Décès d'un époux : la qualité d'associé attachée à des parts communes de SCI ne devient pas indivise

Jeudi 12 Juin 2014
Au décès d'un époux, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne t...

La valeur de l'étude d'un administrateur judiciaire ne fait pas partie des biens à partager

Mercredi 28 Mai 2014
Les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituent que l’exécution de mandats de justice et il n’existe pas de droit de présentation et de...

L'imposition sur les plus-values latentes n'est pas un passif commun

Mercredi 14 Mai 2014
L'imposition sur les plus-values latentes d'actions communes attribuées à l'un des ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, l...

L'héritier d'un époux peut demander le report des effets patrimoniaux du divorce

Mercredi 14 Mai 2014
Aux termes de l’art. 1442 du Code civil, les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolutio...

Le prix de vente d'un bien indivis n'est pas indivis

Mercredi 14 Mai 2014
Il résulte de l'effet déclaratif du partage prévu par l'article 883 du Code civil que  la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revê...

Nature du contrat de retraite complémentaire ?

Mercredi 30 Avril 2014
Une distinction doit être faite entre le contrat de retraite complémentaire, qui serait un propre par nature en raison de son caractère personnel, et la prestation versée...

Seule l'indemnité d'assurance doit figurer dans la masse à partager

Mercredi 19 Mars 2014
C’est à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux qu’il ya lieu d’apprécier la consistance d...

Exclusion de l’attribution préférentielle en présence d’un indivisaire étranger à la succession

Mercredi 15 Janvier 2014
L’attribution préférentielle dans le partage est une règle d’exception, elle ne peut être demandée en dehors des cas prévus par la loi ; si...

La valeur d'une officine créée pendant le mariage entre en communauté

Mercredi 04 Décembre 2013
Dès lors que la clientèle est créée après le mariage, la valeur du fonds sera elle-même commune. Civ.1ère 4 décembre 2013 n°12-28076 ...

Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire

Mercredi 20 Novembre 2013
Lorsqu’un bien a été omis dans un partage, il donne lieu à une action en partage complémentaire quelle que soit la cause de l’omission, avec application le c...

Licitation obligatoire d'un bien unique à défaut d'attribution préférentielle

Mercredi 23 Octobre 2013
Lors du partage d’un bien unique entre deux indivisaires, l’un des indivisaires ne peut demander à ce que le bien soit mis dans son lot que s’il en revendique l’attri...

partage verbal et absence de droit de partage

Mardi 22 Janvier 2013
Réponse ministérielle n°9548 JOAN du 22/01/2013  L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'...

Le partage par notaire n'est pas une condition de validité

Mercredi 24 Octobre 2012
La Cour de cassation rappèle que l'acte notarié n'était pas une condition du partage. il résulte en effet de l'article 835 du code civil qu...

Pas de réintégration du recel successoral à l'actif lors du partage de la succession

Mercredi 06 Juin 2012
Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, dé...

Redressement fiscal et récompense

Mardi 20 Janvier 2004
En principe, le redressement fiscal n'est jamais qu'un paiement différé de l'impôt sur le revenu, qui complète le versement initial, et en épouse parta...
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