Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - PACS

Du nouveau pour les partenaires : il est désormais possible de demander l'attribution du logement familial en cas de séparation

Mercredi 26 Mars 2014
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du loc...

Pas de pension de réversion pour le partenaire

Jeudi 23 Janvier 2014
La différence de statut civil existante entre le PACS et le mariage justifie le refus du versement de la pension de réversion aux Pacsés. Civ. II, 23 janvier 2014, n° 13...
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