Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère simple ou irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage incluse dans leur contrat de mariage. A cet effet, il leur appartient de prendre en considération la volonté commune des époux qui interdit le plus souvent de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Civ.1ère, 16 septembre 2014 n°13-18935 - Civ.1ère, 25 septembre 2013 n°12-21892 - Civ.1ère, 1er octobre 1996 n°94-19625.

Cette nouvelle décision de la Cour de cassation qui tend à renforcer le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage prévoyant une présomption de contribution aux charges du mariage tend à constituer une dispense d'avoir à apporter la preuve de son obligation de contribuer ce qui amène à vider de sa substance l'obligation de contribution qui présente pourtant un caractère impératif auquel il ne peut être dérogé.