Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - MARIAGE

Les frais d'acquisition du domicile conjugal constituent une charge du mariage

Mardi 16 Septembre 2014
Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère simple ou irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage incluse dans leur contrat de...

Le mariage : une liberté fondamentale

Mercredi 09 Juillet 2014
Une prison pour certains, une liberté... fondamentale pour d'autres. C'est ce dernier point de vue qu'a soutenu le juge des référés du Conseil d'Etat. Ainsi...

Choix du régime matrimonial: pas de responsabilité du notaire sans perte de chance raisonnable

Mercredi 30 Avril 2014
Un époux ne justifie pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial lorsque la pr&...

Le devoir de secours peut être fixé sous la forme d'un capital

Mercredi 18 Décembre 2013
Lorsque la consistance des biens du débiteur du devoir de secours s'y prête, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut être remplacée, en tout ou en p...

La contribution aux charges du mariage inclut le financement de la résidence secondaire.

Mercredi 18 Décembre 2013
La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l’obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l&rsquo...
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