La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait par l'un des co-indivisaires d'user du bien.

Lorsqu'un conjoint quitte le logement familial dont la jouissance lui a été attribuée au titre des mesures provisoires après l'Ordonnance de non conciliation, l'autre conjoint est alors dans l'impossibilité juridique d'accéder au logement et l'époux qui bénéficie de la jouissance ne peut invoquer son absence d'occupation effective du bien pour s'opposer au paiement d'une indemnité d'occupation.

Cass.civ.1ère 23 juin 2010 n°09-13250 - Cass.civ.1ère 8 juillet 2009 n°07-19465