Le juge peut autoriser un indivisaire à signer seul l’acte authentique de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente signée par le défunt et dont la réitération par acte authentique était prévue à une date certaine sur le fondement de l’article 815-6 C. civ., dès lorsqu’il a constaté qu’une telle mesure était justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
 Civ. 1re 4 décembre 2013, n°12-20.158