L'article 1873-2 du Code civil qui prévoit qu'à peine de nullité, une convention prévoyant le maintien en indivision doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire ne prévoit pas que cet écrit doit être régularisé par acte de notarié.

En conséquence, la Cour de cassation précise que les conventions sous seing privé de maintien en indivision d'un immeuble sont parfaitement valables, de sorte que l'inobservation des formalités de publicité foncière n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.

Cass.civ.1, 10 juillet 2013 n°12-12115