Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2018 précise que l’avance en capital qui peut être demandée par un indivisaire n'est pas obligatoirement subordonnée à l’existence de liquidités indivises.

En L’ex-épouse réclamait une avance en capital sur les sommes dues par son ex-mari à l’indivision..

Les juges du fond ayant accordé l’avance en capital, l'ex-époux a formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil selon lequel le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir « à concurrence des fonds disponibles » en invoquant le fait qu'une telle avance ne pouvait être accordée dans la mesure où il n’existait pas de liquidités disponibles.

La Cour de cassation estime toutefois que dans la mesure où l’ex-époux « était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années, issues en particulier des loyers perçus en contrepartie de la location de l'immeuble et des revenus de la charge d'huissier de justice, c'est sans violer l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d'appel (…) a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d'accorder à l’ex-épouse une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu'elle a mise à la charge personnelle de » l’ex-époux « compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement.

Le défaut de liquidités indivises ne fait donc pas obstacle à l’octroi d’une avance en capital au profit d’un des indivisaires. Il faut seulement démontrer que l’un des indivisaires est redevable à l’égard de l’indivision de liquidités d’un montant manifestement supérieur à ses propres droits dans le partage à intervenir.

La Haute juridiction consacre ainsi une acception large de la notion de fonds disponibles puisqu’elle y inclut des liquidités qui, à la date de l’avance en capital accordée, ne sont encore que de simples créances de l’indivision à l’égard d’un des indivisaires.