La Cour de cassation rappelle que si la convention d'indivision portant sur un immeuble commun est établie par acte sous seing privé, l'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention. Cass.civ 1ère 10 juillet 2013 N° 12-12115