La présomption insérée dans un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens selon laquelle chaque époux s'acquitte au jour le jour de sa part contributive aux charges du mariage interdit de prouver qu'un conjoint n'a pas respecté son obligation.

L'époux ayant financé seul la majeur partie du coût de l'immeuble servant de logement de la famille ne peut donc plus réclamer par la suite une créance au titre de ce financement.

Cass.1ere civ, 1er avril 2015 n°14-14.349

A rapprocher Cass.1ere civ, 1er octobre 1996 n°94-19.625 - Cass.1ere civ, 25 septembre 2013 n°12-21.892