Selon l’article 815-9 de Code Civil, une indemnité d’occupation est due par l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis. A cette indemnité peut s’appliquer un coefficient de précarité en raison caractère incertain de son occupation privative. Pour cela, le caractère précaire de l’occupation doit être avéré
Civ. I, 19 mars 2014, n°13-12.036