Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - INDIVISION

Pas d'indemnité pour occupation privative d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Mercredi 03 Octobre 2018
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter ...

Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire

Jeudi 24 Mai 2018
Pour apprécier l’existence de fonds disponibles nécessaires à l’attribution d’une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du code...

Charges du mariage et financement d'un immeuble indivis

Mercredi 01 Avril 2015
La présomption insérée dans un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens selon laquelle chaque époux s'acquitte au jour le jour d...

Report des effets aptrimoniaux du divorce

Mercredi 11 Février 2015
ll incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...

L'indemnité d'occupation doit être déterminée sur la base de la totalité du bien

Mercredi 24 Septembre 2014
L'indemnité d'occupation doit être déterminée sur la base de la totalité du bien dont un des indivisaires s'est fait accorder le bénéfice...

Le titulaire d'un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte

Mercredi 25 Juin 2014
Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’a...

Application d'un coefficient de précarité à l'indemnité d'occupation

Mercredi 19 Mars 2014
Selon l’article 815-9 de Code Civil, une indemnité d’occupation est due par l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis. A cette indemnité peut...

L'assurance-habitation incombe à l'indivision jusqu'au partage

Lundi 20 Janvier 2014
L'assurance-habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occu...

Les redevances de télésurveillance ne constituent pas des dépenses nécessaires

Lundi 20 Janvier 2014
Les redevances de télésurveillance d’un immeuble indivis ne constituent pas des dépenses nécessaires à sa conservation. En revanche, l’assurance habitati...

L'indemnité d'occupation est due jusqu'à la remise des clefs

Mercredi 15 Janvier 2014
La Cour de cassation décide que l’arrêt de condamnation à indemnité d’occupation était devenu irrévocable, l’indemnité devait êt...

Réitération par acte authentique de la promesse de vente signée par le défunt

Samedi 14 Décembre 2013
Le juge peut autoriser un indivisaire à signer seul l’acte authentique de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente signée par le défu...

Validité de la convention d'indivision non publiée

Jeudi 11 Juillet 2013
L’inobservation des formalités de publicité foncière relatives à une convention d’indivision portant sur un immeuble est sanctionnée par l’inopposa...

La convention d'indivision portant sur des immeubles ne nécessite pas l'intervention du notaire pour sa validité

Mercredi 10 Juillet 2013
La Cour de cassation rappelle que si la convention d'indivision portant sur un immeuble commun est établie par acte sous seing privé, l'inobservation des formal...

Pas de prescription pour l'indemnité d'occupation lorsqu'une décision judiciaire n'est pas définitive

Mercredi 10 Juillet 2013
La prescription quinquennale ne joue que pour la période postérieure à une décision judiciaire ayant force exécutoire et qui a reconnu une créance d’ind...

Fixation de la date de jouissance divise

Mercredi 26 Juin 2013
La date de jouissance divise doit être fixée à la plus proche du partage, sauf s’il est de l’intérêt des copartageants et de l’égalité ...

Le financement d'un immeuble indivis par un époux séparé de biens ne peut donner lieu à créance que s'il excède la contribution dû aux charges du mariage

Mercredi 12 Juin 2013
Sous le régime de la séparation de biens, le financement par un époux d'un immeuble indivis ne peut donner lieu à créance contre l'indivision que si cette...

Indemnité d'occupation et preuve de la libération des lieux

Mercredi 23 Février 2011
Il appartient au débiteur de l'indemnité d'occupation de prouver la date à laquelle il s'est libéré de son obligation en quittant les lieux. C...

Une indemnité peut être due même en absence d'occupation

Mercredi 23 Juin 2010
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait par l'un des co-indivisaires d'user du bien. Lorsqu'un conjoint&nb...

Indemnité et occupation occasionnelle du bien commun

Mercredi 17 Février 2010
Le fait qu'un époux continue de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de l'autre conjoint, ne caractérise pas un exercice ...
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