Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - INDIVISION

Report des effets patrimoniaux du divorce

Mercredi 11 Février 2015
ll incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...

Fixation de la date de jouissance divise

Mercredi 26 Juin 2013
La date de jouissance divise doit être fixée à la plus proche du partage, sauf s’il est de l’intérêt des copartageants et de l’égalité ...
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