Délégation partielle de l'autorité parentale à des grands-parents
CA Agen, 11 avril 2013, n°2013-008776
Sur le fondement de l'article 373-2-8 du C.civ., le JAF peut déléguer, dans l'intérêt de l'enfant, certaines prérogatives de l'autorité parentale aux grands-parents qui assument entièrement la charge de leur petite-fille. Ce fondement, de par sa généralité, n'exclut pas le partage des prérogatives de l'autorité parentale entre les parents et un tiers.
Droit de la Famille, juillet-août 2013