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sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - GRANDS PARENTS

Grands parents et arriérés de pension alimentaire dus par leur fils

Mercredi 28 Mai 2014
Les grands parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension alimentaire dus par leur fils. S’ils sont débiteurs d’aliments envers leurs petits-enfa...

Délégation partielle de l'autorité parentale à des grands-parents

Jeudi 11 Avril 2013
  Délégation partielle de l'autorité parentale à des grands-parents CA Agen, 11 avril 2013, n°2013-008776 ...
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