La question traitée par cet arrêt est celle de la transcription d’une décision de divorce prononcée à l’étranger. Ainsi, la Cour vient affirmer que le Juge aux Affaires Familiales ne se trouve pas lié par la mention du divorce prononcé à l'étranger en marge de l’acte d’état civil français, dès lors que ce jugement de divorce n’est pas conforme aux règles de régularité des décisions étrangères en France.
Civ. II, 14 mai 2014, n°13-17.124