La Cour de cassation censure le juge du fond qui avait considéré que la loi française devait s’appliquer comme loi de la première résidence habituelle des époux. Constatant que les époux avaient vécu séparément après la célébration du mariage, la Cour de cassation conclut à l’application de leur loi nationale commune.
Civ. I, 14 mai 2014 n°12-29.922