Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Absence de première résidence habituelle commune en France

Mercredi 14 Mai 2014
La Cour de cassation censure le juge du fond qui avait considéré que la loi française devait s’appliquer comme loi de la première résidence habituelle des &eac...

L’inefficacité du divorce-répudiation malgré sa transcription sur les registres de l’état civil français

Mercredi 14 Mai 2014
La question traitée par cet arrêt est celle de la transcription d’une décision de divorce prononcée à l’étranger. Ainsi, la Cour vient affirmer que...

Loi applicable au divorce et domicile en France

Mercredi 30 Avril 2014
La Cour de cassation considère que c’est au jour de la requête en divorce que s’apprécie le domicile respectif des époux. Or, à cette date, ils rés...

Enlèvement illicite et Bruxelles 2 bis

Mercredi 05 Mars 2014
Les juridictions de l’Etat membre d’origine conservent leur compétence lorsque l’enfant a été enlevé de manière illicite, et cela même s&rsqu...
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