Dès lors qu’un acte revêt le caractère d’une donation, au sens de l’article 894 du Code civil , l’Administration ne peut le regarder comme n’ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que son auteur, s’il ne l’avait pas passé, aurait normalement dues supporter. Elle n’est pas suite pas fondée à l’écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l’article L.64 du LPF. En revanche, l’Administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur. 
CE, 9ème et 10ème ss-sect., 9 avril 2014, n° 353822