Il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'imposition dès lors que le bien, qui n'était pas affecté d'indivision lors de sa transmission, ne l'avait été que par l'effet de la donation, ce qui était sans incidence sur la détermination de sa valeur, et alors que la limite apportée par le donateur à la liberté de l'aliéner n'affectait pas sa valeur vénale.
Com. 3 juin 2014, n°13-18.180