Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - DROIT FISCAL DE LA FAMILLE

Pas d'abattement lorsque l'indivision naît de la donation

Mardi 03 Juin 2014
Il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'imposition dès lors que le bien, qui n'était pas affecté d'indivision lors de sa transmission, ne l'avait &...

Le prix de vente d'un bien indivis n'est pas indivis

Mercredi 14 Mai 2014
Il résulte de l'effet déclaratif du partage prévu par l'article 883 du Code civil que  la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revê...

Une véritable donation ne peut être qualifiée d’abus de droit

Mercredi 09 Avril 2014
Dès lors qu’un acte revêt le caractère d’une donation, au sens de l’article 894 du Code civil , l’Administration ne peut le regarder comme n’ayant pu ...

L'année du décès de l'un de ses parents, un enfant majeur ne peut être rattaché qu'à un foyer fiscal

Vendredi 28 Mars 2014
Le rattachement à des foyers fiscaux différents au titre d'une même année n'est pas permis, même si le foyer fiscal auquel l'enfant majeur était rat...

Seuls les commentaires publiés au BOFIP sont opposables à l'Administration

Mercredi 27 Février 2013
Arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2013 n°35737 et instruction n°13 A-2-12 du 7 septembre 2012 ...

la révélation d'un partage verbal antérieur rend exigible le droit de partage

Lundi 28 Janvier 2013
La révélation dans un titre d'un partage verbal antérieur rend exigible le droit de partage jusque là éludé. Le droit de partage est normalemen...

Les règles fiscales ne s'imposent pas au juge civil

Jeudi 28 Aout 1997
Question écrite n° 00441 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP) publi&e...
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