Lorsque des parents laissent à un enfant l'usage gratuit d'un appartement ou d'une maison, en règle générale les juges estiment que cette mise à disposition ne constitue pas une donation rapportable, la preuve contraire étant souvent impossible à rapporter. Pour établir un tél avantage, il faut en effet prouver la réunion des deux conditions: l'appauvrissement du donateur au profit du donataire et l'intention libérale.
Cass.civ 1ere, 25 juin 2014 n°13-16.409 , Cass.civ.1ere, 18 janvier 2012 RTDC civ 2012, p.353