Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - DONATION

Donation-partage et dol

Mercredi 25 Juin 2014
Le silence gardé sur la nature constructible d'un terrain dans le cadre d'une conation-partage est insuffisant pour caractériser le dol. Il est nécessaire de prouver qu...

Donation et présent d’usage

Mercredi 25 Septembre 2013
Le présent d’usage, apprécié par rapport à l’état de fortune du disposant, doit être justifié par un événement ou un usage, &a...

Notion de présent d’usage

Mercredi 03 Avril 2013
L’administration fiscale refuse de donner des critères normatifs pour déterminer l’existence d’un présent d’usage. Elle s’en réfère &ag...
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