Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - DONATION

Évaluation des biens reçus par donations dispensées de rapport

Mercredi 22 Octobre 2014
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et...

La renonciation des descendants à la succession du donataire ne fait pas obstacle au droit de retour conventionnel

Mardi 16 Septembre 2014
La renonciation des descendants à la succession du donataire ne fait pas obstacle au droit  de retour conventionnel Civ 1ère, 16 septembre 2014 n°13-16164 ...

L'usage gratuit d'un logement par un enfant peut-il être considéré comme une donation rapportable?

Mercredi 25 Juin 2014
Lorsque des parents laissent à un enfant l'usage gratuit d'un appartement ou d'une maison, en règle générale les juges estiment que cette mise à disposit...

Donation-partage et dol

Mercredi 25 Juin 2014
Le silence gardé sur la nature constructible d'un terrain dans le cadre d'une conation-partage est insuffisant pour caractériser le dol. Il est nécessaire de prouver qu...

Les donations de biens présents entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 restent librement révocables

Mercredi 05 Mars 2014
La Cour de cassation rappelle que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l&rsq...

Donation et présent d’usage

Mercredi 25 Septembre 2013
Le présent d’usage, apprécié par rapport à l’état de fortune du disposant, doit être justifié par un événement ou un usage, &a...

Notion de présent d’usage

Mercredi 03 Avril 2013
L’administration fiscale refuse de donner des critères normatifs pour déterminer l’existence d’un présent d’usage. Elle s’en réfère &ag...
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