Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d'Appel de VERSAILLES estime que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint.

Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet "confidentialité" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert au public. Dès lors qu'un époux ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher notamment à son conjoint, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les conversations de l'épouse sur son compte Facebook.

CA Versailles, 13 novembre 2014, n°13/08736 : JurisData n°2014-027930