Lorsque les époux ont constitué une SCI pour acquérir le logement familial, détenue à 99% des parts par l'un d'eux, il est impératif de prévoir pour l'autre conjoint et les enfants le droit d'occuper ce bien, à défaut lors de la rupture, la famille perd tout droit d'y demeurer.

Civ, 1ère, 14 mars 2018 n°17-16.482 (D 2018.1428 et 1104; AJ famille 2018, 300; RTDC civ.2018.469).