L'article 260 du Code civil précise que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. La décision ne doit donc être susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (article 500 CPC).

Faute d'intérêt à agir, l'appel du jugement de divorce ne peut porter que sur une mesure accessoire au divorce lorsque le principe du divorce n'a pas été contesté en première instance. Or le devoir de secours cesse alors que la prestation compensatoire n'est pas exigible à raison de l'effet suspensif de l'appel.

Avant le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la Cour de cassation avait décidé que l'appel général ne mettait pas fin au devoir de secours (Cass.avis 9 juin 2008 n°08-00.004). Mais depuis le décret du 6 mai 2017, l'appel général est proscrit et la déclaration d'appel doit désormais indiquer les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité (article 901,4° CPC).

La Cour d'appel de Dijon s'appuie sur le nouveau décret pour constater le défaut d'intérêt à agir du chef du jugement ayant prononcé le divorce. Il est toutefois possible depuis un décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 de solliciter l'exécution provisoire de la prestation compensatoire en totalité ou en partie dès que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. (article 1074, aliné 2 CPC).

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur une telle demande (article 525-1 CPC) mais il faut démontrer que l'absence d'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier.

CA DIJON, Ordonnance CME, 6 novembre 2018, n°17/01679