Postérieurement à la cessation de cohabitation, un mari a acquis, pour le compte de la communauté, l’usufruit d’un immeuble. Les enfants du couple se sont portés acquéreurs de la nue-propriété au moyen d’une donation de deniers communs consentie par leurs parents. Il est alors déduit que le maintien de la collaboration des époux était toujours effectif après la cessation de leur cohabitation.
Civ. I, 29 janvier 2014, n° 12-29.819