Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - DIVORCE

Un divorce sans juge

Mercredi 12 Octobre 2016
Le divorce par consentement mutuel représentait en 2014 54% des divorces prononcés.   De manière à désengorger les tribunaux, à compte...

Les conversations sur Facebook peuvent être utilisées comme moyens de preuve

Jeudi 13 Novembre 2014
Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d'Appel de VERSAILLES estime que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur cara...

Le juge du divorce ne peut pas se prononcer sur la contribution aux charges du mariage

Vendredi 01 Aout 2014
Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande en contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l&...

Internet : Quand la faute 2.0. devient une cause de divorce

Mercredi 30 Avril 2014
Les échanges de mails équivoques et de photos intimes sur un site de rencontre constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs du mariage. L’usage des réseau...

Dommages et intérêts de l'article 266 et divorce

Mercredi 19 Mars 2014
Pour que l’article 266 s’applique, il faut que le demandeur justifie de conséquences d’une particulière gravité, consécutives à la dissolution du m...

Les époux peuvent respecter le devoir de communauté de vie en ayant des domiciles séparés

Mercredi 12 Février 2014
La Cour de Cassation rappelle que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct, notamment pour des raisons professionnelles, sans qu'il soit porté atteinte à la communaut&e...

Date des effets patrimoniaux du divorce

Mercredi 29 Janvier 2014
Postérieurement à la cessation de cohabitation, un mari a acquis, pour le compte de la communauté, l’usufruit d’un immeuble. Les enfants du couple se sont porté...

Un rapport d'enquête privée peut valoir preuve d'un comportement fautif

Mercredi 15 Janvier 2014
Les faits invoqués en tant que cause du divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. Encourt la censure l’arrêt d’appel qui relève qu’aucune...

Un animal de compagnie peut être attribué à l'un des époux par le juge

Mercredi 15 Janvier 2014
Une Cour d’appel confirme le jugement de première instance qui avait attribué le chien à la femme en raison de sa profession vétérinaire. D’autant que le...

La violation du devoir assistance peut justifier le prononcé du divorce pour faute

Mercredi 08 Janvier 2014
Le fait pour le mari, de refuser d’accompagner son épouse à l’hôpital où elle devait subir une intervention chirurgicale, de ne pas répondre à ses ...
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