Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente d’une maison reviendront à la concubine et 30 % au concubin. Une Cour d'Appel condamne la concubine à faire procéder à la vente de son bien, conformément à l'acte transactionnel signé entre les parties, dans un délai de 6 mois, le prix de vente devant être fixé à la moyenne de trois valorisations faites par trois notaires. La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir considéré que cet acte valait transaction et comportait un engagement futur, non conditionnel, s'analysant en une conditions postestative licite, même si aucune date ou aucun terme n'avait été fixé.

 Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 17-15608