Faute de précision dans l’acte d’acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette présomption simple ne peut être combattue par la preuve d’un financement inégal, le financement de l’acquisition étant sans incidence sur les droits des parties sur le bien. Le financement d'un bien indivis n'influe pas sur la quote-part de chaque indivisaire. Les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété. Peu importe la façon dont cette acquisition est financée.
Civ. I ,19 mars 2014 n° 13-14.989