Une personne rompt une relation de concubinage pour cause d’intempérance à l’alcool de son concubin. Ce dernier demande une indemnité pour rupture de relation sentimentale. La Cour d’appel infirme le jugement en indiquant que le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et se caractérise notamment par la faculté pour chaque partie de le rompre librement à tout moment.
CA Toulouse, 11 mars 2014, n° 12/01273