Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - CONCUBINAGE

L'acte d'acquisition prévaut sur le financement

Jeudi 26 Juin 2014
A défaut de précision dans l’acte, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette présomp...

Le titulaire d'un compte est présumé seul propriétaire des fonds déposés

Mercredi 25 Juin 2014
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut avoir participé ...

Présomption de don manuel

Mardi 20 Mai 2014
Le décès d’un concubin survient un après celui de sa concubine. Les héritiers de ce dernier assignent ceux de la concubine aux fins de restitution d’une somme d...

Le remboursement des prêts par un concubin peut être considéré comme une donation irrévocable

Mercredi 02 Avril 2014
L’acquisition indivise faite par moitié, alors que Madame était aux termes de l’acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l&rsq...

Le titre prévaut sur la finance entre concubins

Mercredi 19 Mars 2014
Faute de précision dans l’acte d’acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette pr&e...

L'intempérance à l'alcool ne justifie pas de dommages et intérêts en cas de rupture de concubinage

Mardi 11 Mars 2014
Une personne rompt une relation de concubinage pour cause d’intempérance à l’alcool de son concubin. Ce dernier demande une indemnité pour rupture de relation sentimen...
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