En l'état actuel de la législation, en cas de conflit sur le choix de l'établissement scolaire de l'enfant, il appartient au parent de saisir en urgence le juge pour l'autoriser à inscrire l'enfant dans l'école de son choix et ce sous réserve d'une modification législative à venir, la proposition de loi relative à l'autorité parentale adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 conservant la préférence à l'établissement scolaire public en cas de désaccord des parents. Cour d'appel DOUAI 7 Ch Sect 2, 28 août 2014