La condamnation des parents sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et le mineur peut être condamné à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute. Civ 2ème, 11 septembre 2014 n°13-16897