Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - AUTORITE PARENTALE

Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants

Mercredi 04 Juillet 2018
Les difficultés relationnelles persistantes entre une fille et son père et le fait pour celui-ci d’avoir dénigré la mère de l’enfant et exerc&...

Autorisation préalable de sortie du territoire pour tout enfant mineur

Dimanche 15 Janvier 2017
ATTENTION, depuis le 15 janvier 2017, le passeport ne suffit plus pour envoyer un enfant mineur à l'étranger. Tout mineur résidant habituellement en France, qu...

La responsabillité de plein droit des parents n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur

Jeudi 11 Septembre 2014
La condamnation des parents sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'a...

Le choix de l'établissement scolaire nécessite l'accord des deux parents

Jeudi 28 Aout 2014
En l'état actuel de la législation, en cas de conflit sur le choix de l'établissement scolaire de l'enfant, il appartient au parent de saisir en urgence le juge pou...

Pas d'autorité parentale au profit du père qui fait l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression sexuelle

Mercredi 16 Juillet 2014
Doit être privé de l'exercice de l'autorité parentale le père qui fait l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression sexue...

La modification des rythmes scolaires ne justifie pas la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Jeudi 10 Juillet 2014
Dans une décision du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Caen décide que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'...

Autorité parentale exclusive en cas de divergences éducatives trop importantes

Jeudi 26 Juin 2014
Un Cour d'appel confirme l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, l’application rigoureuse de préceptes rastafari souhaitée par le p&e...

Tutelle et autorité parentale

Jeudi 13 Février 2014
La tutelle prévue à l’article 391 du Code civil est une tutelle aux biens demeurant sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Cour de cassatio...

La Cour d'appel qui ordonne une enquête sociale reste saisie pour statuer de nouveau après le dépôt du rapport

Mercredi 26 Juin 2013
La Cour d'appel qui ordonne la réalisation d'une enquête sociale reste saisie pour statuer après le dépôt du rapport qui apporte des éléments nou...
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