Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités - AUTORITE PARENTALE

Tutelle et autorité parentale

Jeudi 13 Février 2014
La tutelle prévue à l’article 391 du Code civil est une tutelle aux biens demeurant sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Cour de cassatio...
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