Une justiciable souscrit un contrat d'assurance sur la vie avec versement d'une prime unique qui désigne ses enfants comme bénéficiaires, ce qu'ils acceptent, et elle renonce à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat. Avec son conjoint, ils ne déclarent pas le contrat au titre de l'impôt de l’ISF, en estimant qu'il est devenu non rachetable et l'administration fiscale leur notifie une proposition de rectification réintégrant la valeur de rachat de ce contrat dans l'assiette taxable à l'ISF pour les années 2008 à 2010. Après mise en recouvrement de l'imposition en résultant, règlement des sommes réclamées et rejet de leur réclamation, le couple assigne le directeur régional des finances publiques en décharge du surplus d'imposition acquitté.

La cour d’appel de Paris qui énonce que l'article 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition, constatant que, dans l'acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires ont accepté leur désignation et la souscriptrice a renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable. Le droit de créance du souscripteur est sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l'acte de renonciation étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel retient que la décision de rejet de l'administration fiscale n'est pas fondée et prononce le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par les contribuables.

Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-20913