Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités

Un divorce sans juge

Mercredi 12 Octobre 2016
Le divorce par consentement mutuel représentait en 2014 54% des divorces prononcés.   De manière à désengorger les tribunaux, à compte...

Report des effets patrimoniaux du divorce

Mercredi 11 Février 2015
ll incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...

Présomption de don manuel combattue

Mercredi 09 Juillet 2014
Pour écarter la demande de restitution d’une somme qui lui a été remise, une personne invoque la présomption de don manuel, faute pour les demandeurs d’&eacu...

Le mariage : une liberté fondamentale

Mercredi 09 Juillet 2014
Une prison pour certains, une liberté... fondamentale pour d'autres. C'est ce dernier point de vue qu'a soutenu le juge des référés du Conseil d'Etat. Ainsi...

Donation-partage et dol

Mercredi 25 Juin 2014
Le silence gardé sur la nature constructible d'un terrain dans le cadre d'une conation-partage est insuffisant pour caractériser le dol. Il est nécessaire de prouver qu...

Présomption de don manuel

Mardi 20 Mai 2014
Le décès d’un concubin survient un après celui de sa concubine. Les héritiers de ce dernier assignent ceux de la concubine aux fins de restitution d’une somme d...

Eviction du conjoint violent

Lundi 12 Mai 2014
Les Juges aux Affaires Familiales de PONTOISE et de BOBIGNY ont estimé que les conditions de l’article 515.11 du code civil étaient réunies dès lors qu'...

Nature du contrat de retraite complémentaire ?

Mercredi 30 Avril 2014
Une distinction doit être faite entre le contrat de retraite complémentaire, qui serait un propre par nature en raison de son caractère personnel, et la prestation versée...

Octroi d'un droit de visite à la compagne

Jeudi 03 Avril 2014
La compagne de la mère n’ayant aucun lien de parenté avec l’enfant, elle ne peut pas prétendre exercer des droits d’autorité parentale. Seuls les parents ...

Enlèvement illicite et Bruxelles 2 bis

Mercredi 05 Mars 2014
Les juridictions de l’Etat membre d’origine conservent leur compétence lorsque l’enfant a été enlevé de manière illicite, et cela même s&rsqu...

Patrimoine échu et prestation compensatoire

Mercredi 05 Mars 2014
Pour apprécier la disparité dans la détermination d’une prestation compensatoire, il faut prendre en compte le patrimoine échu du mari. Civ. I, 5 mars 2014, n&d...

Tutelle et autorité parentale

Jeudi 13 Février 2014
La tutelle prévue à l’article 391 du Code civil est une tutelle aux biens demeurant sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Cour de cassatio...

Date des effets patrimoniaux du divorce

Mercredi 29 Janvier 2014
Postérieurement à la cessation de cohabitation, un mari a acquis, pour le compte de la communauté, l’usufruit d’un immeuble. Les enfants du couple se sont porté...

Pas de pension de réversion pour le partenaire

Jeudi 23 Janvier 2014
La différence de statut civil existante entre le PACS et le mariage justifie le refus du versement de la pension de réversion aux Pacsés. Civ. II, 23 janvier 2014, n° 13...

Prestation compensatoire et séparation de fait

Mercredi 18 Décembre 2013
La Cour de cassation précise que les juges peuvent ne prendre en considération que la période pendant laquelle les époux ont vécu ensemble pour décider qu'...

Résidence alternée et mutation professionnelle

Mercredi 20 Novembre 2013
Un couple divorce et convient de fixer la résidence de leur fille en alternance au domicile de chacun d'entre eux. Quelque temps plus tard, à la suite d'une mutation professionne...

Refus de suspendre le droit de visite du père

Mercredi 25 Septembre 2013
La Cour de cassation rappelle que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des parents que pour des motifs graves et estime que ...

Donation et présent d’usage

Mercredi 25 Septembre 2013
Le présent d’usage, apprécié par rapport à l’état de fortune du disposant, doit être justifié par un événement ou un usage, &a...

Fixation de la date de jouissance divise

Mercredi 26 Juin 2013
La date de jouissance divise doit être fixée à la plus proche du partage, sauf s’il est de l’intérêt des copartageants et de l’égalité ...

Notion de présent d’usage

Mercredi 03 Avril 2013
L’administration fiscale refuse de donner des critères normatifs pour déterminer l’existence d’un présent d’usage. Elle s’en réfère &ag...

Redressement fiscal et récompense

Mardi 20 Janvier 2004
En principe, le redressement fiscal n'est jamais qu'un paiement différé de l'impôt sur le revenu, qui complète le versement initial, et en épouse parta...
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