Se séparer
sans conflit

Anne LINARD TUSZEWSKI
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine
Médiatrice familiale diplômée d'état

Les actualités

Preuve de la charge principale d’un enfant en garde alternée

Jeudi 18 Octobre 2018
Les Sages devront prochainement se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions légales empêchant, selon l’interprétation que leur donne la jurispru...

Pas d'indemnité pour occupation privative d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Mercredi 03 Octobre 2018
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter ...

Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d’une dette professionnelle à un ex-époux

Mercredi 05 Septembre 2018
En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-é...

Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants

Mercredi 04 Juillet 2018
Les difficultés relationnelles persistantes entre une fille et son père et le fait pour celui-ci d’avoir dénigré la mère de l’enfant et exerc&...

Piqûre de rappel de la Cour de cassation au sujet des éléments à prendre en considération pour l'évaluation des ressources des époux

Mercredi 04 Juillet 2018
► Doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources nettes des époux, au titre des charges de l'épou...

Calcul de la prestation compensatoire et concubinage du créancier

Mercredi 04 Juillet 2018
La cour de cassation casse pour manque de base légale la juridiction du fond n'ayant pas recherché si la créancière ne partageait pas ses charges avec son nouveau co...

Révision des prestations compensatoires : prise en compte des revenus pouvant découler d'une gestion utile du patrimoine

Mercredi 27 Juin 2018
Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation précise que, lors de la révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente...

Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire

Jeudi 24 Mai 2018
Pour apprécier l’existence de fonds disponibles nécessaires à l’attribution d’une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du code...

Autorisation préalable de sortie du territoire pour tout enfant mineur

Dimanche 15 Janvier 2017
ATTENTION, depuis le 15 janvier 2017, le passeport ne suffit plus pour envoyer un enfant mineur à l'étranger. Tout mineur résidant habituellement en France, qu...

Un divorce sans juge

Mercredi 12 Octobre 2016
Le divorce par consentement mutuel représentait en 2014 54% des divorces prononcés.   De manière à désengorger les tribunaux, à compte...

Date des effets du divorce et changement de régime matrimonial

Jeudi 08 Septembre 2016
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales prévoyant que la date de prise d'effet du changement de régime matrimoni...

Charges du mariage et financement d'un immeuble indivis

Mercredi 01 Avril 2015
La présomption insérée dans un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens selon laquelle chaque époux s'acquitte au jour le jour d...

Un décret qui favorise le règlement amiable des contentieux

Mercredi 11 Mars 2015
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 incite les parties à régler amiablement leur différend avant toute saisine du juge, quel que soit le domaine juridique concern&e...

Partage des biens et divorce par consentement mutuel

Samedi 28 Février 2015
Attention, un partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué par le juge peut être sollicité après le divorce, ...

Une sommation de restituer par acte d'huissier peut interrompre le délai de recours d'un jugement de divorce

Jeudi 19 Février 2015
La notification d'une sommation de restituer des biens personnels par acte d'huissier peut interrompre le délai de 2 ans à l'issue duquel un recours n'est plus re...

Report des effets aptrimoniaux du divorce

Mercredi 11 Février 2015
ll incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...

INSEE : publication d'une étude relative aux conditions de vie des enfants après le divorce

Dimanche 01 Février 2015
L'INSEE a publié en févier 2015 une étude sur les conditions de vie des enfants après le divorce : à consulter http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1536/ip...

Motifs graves justifiant de la restriction du droit de visite

Mercredi 28 Janvier 2015
Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves qui doivent être cara...

Les conversations sur Facebook peuvent être utilisées comme moyens de preuve

Jeudi 13 Novembre 2014
Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d'Appel de VERSAILLES estime que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur cara...

Évaluation des biens reçus par donations dispensées de rapport

Mercredi 22 Octobre 2014
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et...

La rente viagère d'invalidité d'un époux doit être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire

Mercredi 22 Octobre 2014
Dans sa décision n° 2014 398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a d...

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2276 selon lequel en fait de meubles la possession vaut titre

Mercredi 08 Octobre 2014
Selon la Cour de cassation, s'agissant des biens meubles, le titre de propri&eacut...

L'indemnité d'occupation doit être déterminée sur la base de la totalité du bien

Mercredi 24 Septembre 2014
L'indemnité d'occupation doit être déterminée sur la base de la totalité du bien dont un des indivisaires s'est fait accorder le bénéfice...

Pas de prestation compensatoire pour des époux séparés depuis 20 ans

Mercredi 24 Septembre 2014
La disparité existante dans les conditions de vie des époux ne peut pas résulter de la rupture du mariage lorsque les époux sont séparés depuis plus de vin...

La renonciation des descendants à la succession du donataire ne fait pas obstacle au droit de retour conventionnel

Mardi 16 Septembre 2014
La renonciation des descendants à la succession du donataire ne fait pas obstacle au droit  de retour conventionnel Civ 1ère, 16 septembre 2014 n°13-16164 ...

Les frais d'acquisition du domicile conjugal constituent une charge du mariage

Mardi 16 Septembre 2014
Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère simple ou irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage incluse dans leur contrat de...

La responsabillité de plein droit des parents n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur

Jeudi 11 Septembre 2014
La condamnation des parents sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'a...

Une nouvelle réforme judiciaire qui vise à améliorer la justice du quotidien

Mercredi 10 Septembre 2014
Un projet de réforme judiciaire "J21 Justice du 21ème siècle" a été déposé le 10 septembre 2014 ayant pour ambition de modifier en profondeur...

Le caractère manifestement exagéré d'une prime alimentant un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment de son versement

Mardi 02 Septembre 2014
Le caractère manifestement exagéré d'une prime alimentant un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement eu égard aux facultés du...

Le choix de l'établissement scolaire nécessite l'accord des deux parents

Jeudi 28 Aout 2014
En l'état actuel de la législation, en cas de conflit sur le choix de l'établissement scolaire de l'enfant, il appartient au parent de saisir en urgence le juge pou...

Depuis le 4 août 2014, il est possible de demander le versement de la pension alimentaire par virement

Lundi 04 Aout 2014
L'article 373-2-2 du Code civil permet désormais au Juge aux Affaires Familiales d'imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire (article 28 de la loi l'&eacu...

Le juge du divorce ne peut pas se prononcer sur la contribution aux charges du mariage

Vendredi 01 Aout 2014
Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande en contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l&...

Sort des options de souscription ou d'achat d'actions

Samedi 19 Juillet 2014
Si les droits, résultants de l'attribution pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres ...

Pas d'autorité parentale au profit du père qui fait l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression sexuelle

Mercredi 16 Juillet 2014
Doit être privé de l'exercice de l'autorité parentale le père qui fait l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression sexue...

La modification des rythmes scolaires ne justifie pas la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Jeudi 10 Juillet 2014
Dans une décision du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Caen décide que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'...

Le caractère propre ou commun des stock-options dépend de la date à laquelle elles sont attribuées

Mercredi 09 Juillet 2014
Les stock-options constituant un complément de rémunération, le caractère commun ou propre de leur valeur patrimoniale dépend de la date à laquelle elles o...

Présomption de don manuel combattue

Mercredi 09 Juillet 2014
Pour écarter la demande de restitution d’une somme qui lui a été remise, une personne invoque la présomption de don manuel, faute pour les demandeurs d’&eacu...

Le mariage : une liberté fondamentale

Mercredi 09 Juillet 2014
Une prison pour certains, une liberté... fondamentale pour d'autres. C'est ce dernier point de vue qu'a soutenu le juge des référés du Conseil d'Etat. Ainsi...

Les sommes versées au titre du devoir de secours ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la prestation compensatoire

Mercredi 09 Juillet 2014
Les sommes versées au titre du devoir de secours pendant l'instance en divorce ont un caractère provisoire et ne doivent pas être prises en considération dans l&...

L'acte d'acquisition prévaut sur le financement

Jeudi 26 Juin 2014
A défaut de précision dans l’acte, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette présomp...

Autorité parentale exclusive en cas de divergences éducatives trop importantes

Jeudi 26 Juin 2014
Un Cour d'appel confirme l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, l’application rigoureuse de préceptes rastafari souhaitée par le p&e...

L'usage gratuit d'un logement par un enfant peut-il être considéré comme une donation rapportable?

Mercredi 25 Juin 2014
Lorsque des parents laissent à un enfant l'usage gratuit d'un appartement ou d'une maison, en règle générale les juges estiment que cette mise à disposit...

La contribution à l'entretien des enfants doit être prise en compte pour apprécier la prestation compensatoire

Mercredi 25 Juin 2014
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être pris en compte dans les charges de l'époux débiteur de la prestation compen...

Donation-partage et dol

Mercredi 25 Juin 2014
Le silence gardé sur la nature constructible d'un terrain dans le cadre d'une conation-partage est insuffisant pour caractériser le dol. Il est nécessaire de prouver qu...

Le titulaire d'un compte est présumé seul propriétaire des fonds déposés

Mercredi 25 Juin 2014
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut avoir participé ...

Le titulaire d'un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte

Mercredi 25 Juin 2014
Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’a...

L'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage d'une indivision d'origine conventionnelle et successorale

Mercredi 25 Juin 2014
L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage d'une indivision de nature familiale, mê...

Caractère propre ou commun des bijoux de famille

Mardi 24 Juin 2014
Une belle-mère exige de sa belle-fille la restitution de bagues qui lui appartenaient avant que son fils ne les offre à son épouse. La Cour d’appel décide que les ...

Décès d'un époux : la qualité d'associé attachée à des parts communes de SCI ne devient pas indivise

Jeudi 12 Juin 2014
Au décès d'un époux, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne t...

Pas d'abattement lorsque l'indivision naît de la donation

Mardi 03 Juin 2014
Il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'imposition dès lors que le bien, qui n'était pas affecté d'indivision lors de sa transmission, ne l'avait &...

Grands parents et arriérés de pension alimentaire dus par leur fils

Mercredi 28 Mai 2014
Les grands parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension alimentaire dus par leur fils. S’ils sont débiteurs d’aliments envers leurs petits-enfa...

La valeur de l'étude d'un administrateur judiciaire ne fait pas partie des biens à partager

Mercredi 28 Mai 2014
Les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituent que l’exécution de mandats de justice et il n’existe pas de droit de présentation et de...

Présomption de don manuel

Mardi 20 Mai 2014
Le décès d’un concubin survient un après celui de sa concubine. Les héritiers de ce dernier assignent ceux de la concubine aux fins de restitution d’une somme d...

L'imposition sur les plus-values latentes n'est pas un passif commun

Mercredi 14 Mai 2014
L'imposition sur les plus-values latentes d'actions communes attribuées à l'un des ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, l...

Absence de première résidence habituelle commune en France

Mercredi 14 Mai 2014
La Cour de cassation censure le juge du fond qui avait considéré que la loi française devait s’appliquer comme loi de la première résidence habituelle des &eac...

L'héritier d'un époux peut demander le report des effets patrimoniaux du divorce

Mercredi 14 Mai 2014
Aux termes de l’art. 1442 du Code civil, les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolutio...

Le prix de vente d'un bien indivis n'est pas indivis

Mercredi 14 Mai 2014
Il résulte de l'effet déclaratif du partage prévu par l'article 883 du Code civil que  la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revê...

L’inefficacité du divorce-répudiation malgré sa transcription sur les registres de l’état civil français

Mercredi 14 Mai 2014
La question traitée par cet arrêt est celle de la transcription d’une décision de divorce prononcée à l’étranger. Ainsi, la Cour vient affirmer que...

Le prix de vente d'un bien indivis n'est pas indivis

Mercredi 14 Mai 2014
Il résulte de l'effet déclaratif du partage prévu par l'article 883 du Code civil que  la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revê...

Eviction du conjoint violent

Lundi 12 Mai 2014
Les Juges aux Affaires Familiales de PONTOISE et de BOBIGNY ont estimé que les conditions de l’article 515.11 du code civil étaient réunies dès lors qu'...

Loi applicable au divorce et domicile en France

Mercredi 30 Avril 2014
La Cour de cassation considère que c’est au jour de la requête en divorce que s’apprécie le domicile respectif des époux. Or, à cette date, ils rés...

Internet : Quand la faute 2.0. devient une cause de divorce

Mercredi 30 Avril 2014
Les échanges de mails équivoques et de photos intimes sur un site de rencontre constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs du mariage. L’usage des réseau...

Nature du contrat de retraite complémentaire ?

Mercredi 30 Avril 2014
Une distinction doit être faite entre le contrat de retraite complémentaire, qui serait un propre par nature en raison de son caractère personnel, et la prestation versée...

Choix du régime matrimonial: pas de responsabilité du notaire sans perte de chance raisonnable

Mercredi 30 Avril 2014
Un époux ne justifie pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial lorsque la pr&...

Le manque de respect de l'autre parent peut entraîner un changement de résidence des enfants

Dimanche 20 Avril 2014
Les parents se doivent respect. Il n’en va pas ainsi lorsqu’une mère voue une haine véritable au père de l’enfant. Ainsi, le parent qui empêche de bonnes r...

Pas de délai de paiement pour s’acquitter d’une pension alimentaire

Jeudi 10 Avril 2014
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une dette d’aliment, des délais de paiement ne peuvent être accordés....

Une véritable donation ne peut être qualifiée d’abus de droit

Mercredi 09 Avril 2014
Dès lors qu’un acte revêt le caractère d’une donation, au sens de l’article 894 du Code civil , l’Administration ne peut le regarder comme n’ayant pu ...

Octroi d'un droit de visite à la compagne

Jeudi 03 Avril 2014
La compagne de la mère n’ayant aucun lien de parenté avec l’enfant, elle ne peut pas prétendre exercer des droits d’autorité parentale. Seuls les parents ...

Le remboursement des prêts par un concubin peut être considéré comme une donation irrévocable

Mercredi 02 Avril 2014
L’acquisition indivise faite par moitié, alors que Madame était aux termes de l’acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l&rsq...

L'année du décès de l'un de ses parents, un enfant majeur ne peut être rattaché qu'à un foyer fiscal

Vendredi 28 Mars 2014
Le rattachement à des foyers fiscaux différents au titre d'une même année n'est pas permis, même si le foyer fiscal auquel l'enfant majeur était rat...

Pas d'intervention volontaire pour l'épouse de la mère

Jeudi 27 Mars 2014
L’épouse de la mère ne peut être autorisée à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l’autorité parentale opposant les p...

Du nouveau pour les partenaires : il est désormais possible de demander l'attribution du logement familial en cas de séparation

Mercredi 26 Mars 2014
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du loc...

Le titre prévaut sur la finance entre concubins

Mercredi 19 Mars 2014
Faute de précision dans l’acte d’acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette pr&e...

Caractère manifestement excessif de primes versées sur un contrat d’assurance vie

Mercredi 19 Mars 2014
Pour retenir que des primes versées sur un contrat d’assurance vie ne présentent pas un caractère manifestement excessif, les juges du fond doivent vérifier que ces p...

Application d'un coefficient de précarité à l'indemnité d'occupation

Mercredi 19 Mars 2014
Selon l’article 815-9 de Code Civil, une indemnité d’occupation est due par l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis. A cette indemnité peut...

Seule l'indemnité d'assurance doit figurer dans la masse à partager

Mercredi 19 Mars 2014
C’est à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux qu’il ya lieu d’apprécier la consistance d...

Dommages et intérêts de l'article 266 et divorce

Mercredi 19 Mars 2014
Pour que l’article 266 s’applique, il faut que le demandeur justifie de conséquences d’une particulière gravité, consécutives à la dissolution du m...

La violence du père et son comportement injurieux peut justifier un changement de résidence des enfants

Samedi 15 Mars 2014
Passage d’une résidence alternée à une résidence habituelle chez la mère en raison du caractère violent et injurieux de père, ajouté &agra...

L'intempérance à l'alcool ne justifie pas de dommages et intérêts en cas de rupture de concubinage

Mardi 11 Mars 2014
Une personne rompt une relation de concubinage pour cause d’intempérance à l’alcool de son concubin. Ce dernier demande une indemnité pour rupture de relation sentimen...

Les donations de biens présents entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 restent librement révocables

Mercredi 05 Mars 2014
La Cour de cassation rappelle que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l&rsq...

L'insolvabilité organisée volontairement ne conduit pas à une dispense de contribution

Mercredi 05 Mars 2014
Le parent qui organise volontairement son insolvabilité, n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Civ....

Patrimoine échu et prestation compensatoire

Mercredi 05 Mars 2014
Pour apprécier la disparité dans la détermination d’une prestation compensatoire, il faut prendre en compte le patrimoine échu du mari. Civ. I, 5 mars 2014, n&d...

Enlèvement illicite et Bruxelles 2 bis

Mercredi 05 Mars 2014
Les juridictions de l’Etat membre d’origine conservent leur compétence lorsque l’enfant a été enlevé de manière illicite, et cela même s&rsqu...

Tutelle et autorité parentale

Jeudi 13 Février 2014
La tutelle prévue à l’article 391 du Code civil est une tutelle aux biens demeurant sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Cour de cassatio...

Les époux peuvent respecter le devoir de communauté de vie en ayant des domiciles séparés

Mercredi 12 Février 2014
La Cour de Cassation rappelle que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct, notamment pour des raisons professionnelles, sans qu'il soit porté atteinte à la communaut&e...

Refus de résidence alternée pour indisponibilité du père

Jeudi 06 Février 2014
La résidence alternée ne peut être prévue que si elle est réalisable et réaliste. Tel n’est pas le cas en raison de l’indisponibilité du p&e...

Résidence alternée et maintien de la pension alimentaire

Vendredi 31 Janvier 2014
Le choix d’une résidence alternée de l’enfant ne fait pas systématiquement disparaitre la pension alimentaire que l’un des parents doit verser à l’a...

Fin du droit de visite et d'hébergement à la majorité

Mercredi 29 Janvier 2014
Les deux enfants adoptifs du couple étant devenus majeurs, les juges n’ont plus à se prononcer sur le droit de visite et d’hébergement du père. C’est au j...

Date des effets patrimoniaux du divorce

Mercredi 29 Janvier 2014
Postérieurement à la cessation de cohabitation, un mari a acquis, pour le compte de la communauté, l’usufruit d’un immeuble. Les enfants du couple se sont porté...

Pas de pension de réversion pour le partenaire

Jeudi 23 Janvier 2014
La différence de statut civil existante entre le PACS et le mariage justifie le refus du versement de la pension de réversion aux Pacsés. Civ. II, 23 janvier 2014, n° 13...

Résidence alternée malgré une distance de 20 km entre les domiciles des parents

Lundi 20 Janvier 2014
A la demande du père et des enfants, une résidence alternée est mise en place bien que les domiciles parentaux soient à une distance de 20kms. Ce choix est fait en fonction...

L'assurance-habitation incombe à l'indivision jusqu'au partage

Lundi 20 Janvier 2014
L'assurance-habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occu...

Les redevances de télésurveillance ne constituent pas des dépenses nécessaires

Lundi 20 Janvier 2014
Les redevances de télésurveillance d’un immeuble indivis ne constituent pas des dépenses nécessaires à sa conservation. En revanche, l’assurance habitati...

Le devoir de secours n'est pas pris en considération pour fixer la prestation compensatoire

Mercredi 15 Janvier 2014
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage engendre. Ainsi, en prenant en considération l’avantag...

L'indemnité d'occupation est due jusqu'à la remise des clefs

Mercredi 15 Janvier 2014
La Cour de cassation décide que l’arrêt de condamnation à indemnité d’occupation était devenu irrévocable, l’indemnité devait êt...

Un animal de compagnie peut être attribué à l'un des époux par le juge

Mercredi 15 Janvier 2014
Une Cour d’appel confirme le jugement de première instance qui avait attribué le chien à la femme en raison de sa profession vétérinaire. D’autant que le...

Un rapport d'enquête privée peut valoir preuve d'un comportement fautif

Mercredi 15 Janvier 2014
Les faits invoqués en tant que cause du divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. Encourt la censure l’arrêt d’appel qui relève qu’aucune...

Exclusion de l’attribution préférentielle en présence d’un indivisaire étranger à la succession

Mercredi 15 Janvier 2014
L’attribution préférentielle dans le partage est une règle d’exception, elle ne peut être demandée en dehors des cas prévus par la loi ; si...

La violation du devoir assistance peut justifier le prononcé du divorce pour faute

Mercredi 08 Janvier 2014
Le fait pour le mari, de refuser d’accompagner son épouse à l’hôpital où elle devait subir une intervention chirurgicale, de ne pas répondre à ses ...

Prestation compensatoire et séparation de fait

Mercredi 18 Décembre 2013
La Cour de cassation précise que les juges peuvent ne prendre en considération que la période pendant laquelle les époux ont vécu ensemble pour décider qu'...

Le devoir de secours peut être fixé sous la forme d'un capital

Mercredi 18 Décembre 2013
Lorsque la consistance des biens du débiteur du devoir de secours s'y prête, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut être remplacée, en tout ou en p...

La contribution aux charges du mariage inclut le financement de la résidence secondaire.

Mercredi 18 Décembre 2013
La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l’obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l&rsquo...

Réitération par acte authentique de la promesse de vente signée par le défunt

Samedi 14 Décembre 2013
Le juge peut autoriser un indivisaire à signer seul l’acte authentique de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente signée par le défu...

Une décision de justice n'est pas nécessaire pour réintégrer les primes manifestement excessives

Mardi 10 Décembre 2013
Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut valablement décider que les primes sont manifestement exagérées afin qu'une fraction des sommes vers&ea...

La valeur d'une officine créée pendant le mariage entre en communauté

Mercredi 04 Décembre 2013
Dès lors que la clientèle est créée après le mariage, la valeur du fonds sera elle-même commune. Civ.1ère 4 décembre 2013 n°12-28076 ...

Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire

Mercredi 20 Novembre 2013
Lorsqu’un bien a été omis dans un partage, il donne lieu à une action en partage complémentaire quelle que soit la cause de l’omission, avec application le c...

Résidence alternée et mutation professionnelle

Mercredi 20 Novembre 2013
Un couple divorce et convient de fixer la résidence de leur fille en alternance au domicile de chacun d'entre eux. Quelque temps plus tard, à la suite d'une mutation professionne...

Licitation obligatoire d'un bien unique à défaut d'attribution préférentielle

Mercredi 23 Octobre 2013
Lors du partage d’un bien unique entre deux indivisaires, l’un des indivisaires ne peut demander à ce que le bien soit mis dans son lot que s’il en revendique l’attri...

Le juge ne peut pas fixer la pension alimentaire en prenant appui sur la seule table de référence mise en place pour fixer les pensions almentaires

Mercredi 23 Octobre 2013
La contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée par le juge concrètement, en considération des besoins de l'enfant et des re...

Refus de suspendre le droit de visite du père

Mercredi 25 Septembre 2013
La Cour de cassation rappelle que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des parents que pour des motifs graves et estime que ...

Donation et présent d’usage

Mercredi 25 Septembre 2013
Le présent d’usage, apprécié par rapport à l’état de fortune du disposant, doit être justifié par un événement ou un usage, &a...

Validité de la convention d'indivision non publiée

Jeudi 11 Juillet 2013
L’inobservation des formalités de publicité foncière relatives à une convention d’indivision portant sur un immeuble est sanctionnée par l’inopposa...

La convention d'indivision portant sur des immeubles ne nécessite pas l'intervention du notaire pour sa validité

Mercredi 10 Juillet 2013
La Cour de cassation rappelle que si la convention d'indivision portant sur un immeuble commun est établie par acte sous seing privé, l'inobservation des formal...

Pas de prescription pour l'indemnité d'occupation lorsqu'une décision judiciaire n'est pas définitive

Mercredi 10 Juillet 2013
La prescription quinquennale ne joue que pour la période postérieure à une décision judiciaire ayant force exécutoire et qui a reconnu une créance d’ind...

Fixation de la date de jouissance divise

Mercredi 26 Juin 2013
La date de jouissance divise doit être fixée à la plus proche du partage, sauf s’il est de l’intérêt des copartageants et de l’égalité ...

La Cour d'appel qui ordonne une enquête sociale reste saisie pour statuer de nouveau après le dépôt du rapport

Mercredi 26 Juin 2013
La Cour d'appel qui ordonne la réalisation d'une enquête sociale reste saisie pour statuer après le dépôt du rapport qui apporte des éléments nou...

Le financement d'un immeuble indivis par un époux séparé de biens ne peut donner lieu à créance que s'il excède la contribution dû aux charges du mariage

Mercredi 12 Juin 2013
Sous le régime de la séparation de biens, le financement par un époux d'un immeuble indivis ne peut donner lieu à créance contre l'indivision que si cette...

Délégation partielle de l'autorité parentale à des grands-parents

Jeudi 11 Avril 2013
  Délégation partielle de l'autorité parentale à des grands-parents CA Agen, 11 avril 2013, n°2013-008776 ...

Notion de présent d’usage

Mercredi 03 Avril 2013
L’administration fiscale refuse de donner des critères normatifs pour déterminer l’existence d’un présent d’usage. Elle s’en réfère &ag...

Seuls les commentaires publiés au BOFIP sont opposables à l'Administration

Mercredi 27 Février 2013
Arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2013 n°35737 et instruction n°13 A-2-12 du 7 septembre 2012 ...

Caractère révisable de la prestation compensatoire sous forme de rente fixée avant le 30 juin 2000 incluse dans la transaction

Mercredi 30 Janvier 2013
Civ. I, 30 janv. 2013, n°11-24.632 L'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui pose le principe de révision des prestations compensatoires...

la révélation d'un partage verbal antérieur rend exigible le droit de partage

Lundi 28 Janvier 2013
La révélation dans un titre d'un partage verbal antérieur rend exigible le droit de partage jusque là éludé. Le droit de partage est normalemen...

partage verbal et absence de droit de partage

Mardi 22 Janvier 2013
Réponse ministérielle n°9548 JOAN du 22/01/2013  L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'...

Les avantages d'un accord homologué des époux pour fixer une prestation compensatoire en rente viagère

Jeudi 25 Octobre 2012
CA Versailles, 25 oct. 2012, n°12/03675 Si le juge ne peut fixer une prestation compensatoire en rente viagère dans un divorce contentieux sans se référ...

Le partage par notaire n'est pas une condition de validité

Mercredi 24 Octobre 2012
La Cour de cassation rappèle que l'acte notarié n'était pas une condition du partage. il résulte en effet de l'article 835 du code civil qu...

Les allocations familiales ne doivent pas être prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire

Mercredi 10 Octobre 2012
Les allocations familiales versées à l'époux créancier de la prestation compensatoire ne doivent pas être prises en considération dans la détermi...

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties

Vendredi 28 Septembre 2012
La Cour de cassation décide que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contr...

Pas de réintégration du recel successoral à l'actif lors du partage de la succession

Mercredi 06 Juin 2012
Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, dé...

Indemnité d'occupation et preuve de la libération des lieux

Mercredi 23 Février 2011
Il appartient au débiteur de l'indemnité d'occupation de prouver la date à laquelle il s'est libéré de son obligation en quittant les lieux. C...

Une indemnité peut être due même en absence d'occupation

Mercredi 23 Juin 2010
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait par l'un des co-indivisaires d'user du bien. Lorsqu'un conjoint&nb...

Indemnité et occupation occasionnelle du bien commun

Mercredi 17 Février 2010
Le fait qu'un époux continue de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de l'autre conjoint, ne caractérise pas un exercice ...

Redressement fiscal et récompense

Mardi 20 Janvier 2004
En principe, le redressement fiscal n'est jamais qu'un paiement différé de l'impôt sur le revenu, qui complète le versement initial, et en épouse parta...

Les règles fiscales ne s'imposent pas au juge civil

Jeudi 28 Aout 1997
Question écrite n° 00441 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP) publi&e...
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